Conditions Générales de Vente

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre la SASU Welchome34 (ci-après « le Prestataire ») et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») souhaitant bénéficier de ses services de conciergerie et de gestion locative courte durée.

Toute commande ou signature de contrat de gestion implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV. Le Prestataire se réserve le droit de modifier ces conditions à tout moment ; la version applicable est celle en vigueur à la date de signature du contrat.

Article 2 — Description des prestations

Welchome34 propose les services suivants, regroupés en trois formules :

Formule À la carte

Prestations unitaires facturées à l'acte : ménage, gestion du linge, accueil voyageurs, photographie de l'annonce. Le Client conserve la maîtrise de la gestion de ses réservations.

Formule Liberté (17 % HT des revenus)

Gestion complète des réservations, communication voyageurs, optimisation tarifaire, check-in et check-out par boîte à clef. Les prestations de ménage et de linge sont facturées en supplément selon le barème en vigueur.

Formule Sérénité (19 % HT des revenus)

Toutes les prestations de la formule Liberté, auxquelles s'ajoutent l'accueil physique des voyageurs à chaque arrivée et un suivi renforcé de la qualité. Les frais de ménage et de linge sont facturés en supplément.

Article 3 — Tarifs et conditions financières

Les tarifs en vigueur sont ceux figurant sur le devis signé par le Client et sur le site welchome34.fr à la date de commande. Tous les prix sont indiqués hors taxes (HT) ; la TVA applicable est ajoutée sur la facture selon le taux en vigueur.

Pour les formules à pourcentage (Liberté et Sérénité), le montant des honoraires est calculé sur la base des revenus locatifs bruts perçus par le Client, hors taxes de séjour et frais de ménage refacturés aux voyageurs.

La facturation est mensuelle. Le règlement s'effectue par virement bancaire dans un délai de 15 jours à compter de la date de facturation. Tout retard de paiement entraîne l'application d'une pénalité de retard égale à trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €.

Article 4 — Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• Fournir au Prestataire toutes les informations nécessaires à la bonne exécution des prestations (accès au logement, règlement de copropriété, contacts d'urgence).
• S'assurer que le logement dispose de toutes les assurances obligatoires couvrant la location courte durée (assurance propriétaire non occupant, responsabilité civile).
• Effectuer auprès de la mairie de sa commune la déclaration préalable de meublé de tourisme et obtenir, le cas échéant, le numéro d'enregistrement requis par la réglementation.
• Respecter les règles applicables à sa copropriété concernant la location courte durée.
• Déclarer ses revenus locatifs aux autorités fiscales conformément à la législation en vigueur.

Article 5 — Obligations du Prestataire

Welchome34 s'engage à exécuter les prestations avec le soin et la diligence d'un professionnel qualifié. Le Prestataire est soumis à une obligation de moyens et non de résultat concernant les revenus locatifs générés, ceux-ci dépendant de facteurs de marché extérieurs à son contrôle.

Le Prestataire s'engage à communiquer mensuellement au Client un état de son activité locative (réservations, revenus, taux d'occupation, avis voyageurs), selon la formule souscrite.

Article 6 — Responsabilité et assurances

La responsabilité de Welchome34 ne saurait être engagée en cas de dommages causés au logement par les voyageurs au-delà des montants couverts par la garantie Airbnb AirCover ou par l'assurance du Client. Il appartient au Client de souscrire une assurance adaptée à son activité.

En cas de dommage constaté après le départ d'un voyageur, Welchome34 s'engage à informer immédiatement le Client, à constituer le dossier de réclamation auprès de la plateforme et à coordonner les réparations avec les entreprises partenaires, après validation du devis par le Client.

Article 7 — Durée du contrat et résiliation

Le contrat est conclu sans durée minimale d'engagement. Chacune des parties peut y mettre fin à tout moment, sous réserve d'un préavis de 30 jours calendaires notifié par email avec accusé de réception.

En cas de résiliation, le Prestataire s'engage à traiter les réservations déjà confirmées jusqu'à leur terme, sauf accord contraire entre les parties.

En cas de manquement grave de l'une des parties à ses obligations contractuelles, non corrigé dans un délai de 15 jours après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, l'autre partie peut résilier le contrat avec effet immédiat, sans préavis ni indemnité.

Article 8 — Protection des données personnelles (RGPD)

Les données personnelles collectées dans le cadre de l'exécution du contrat (nom, prénom, coordonnées, IBAN) sont traitées par Welchome34 en qualité de responsable de traitement, aux fins d'exécution des prestations, de facturation et de gestion de la relation commerciale.

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et de portabilité de ses données. Pour exercer ces droits : contact@welchome34.fr.

Article 9 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant tout recours judiciaire.

À défaut d'accord amiable dans un délai de 30 jours, tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du ressort de Montpellier, même en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.

Coordonnées du Prestataire

Raison sociale

SASU Welchome34

SIRET

850 565 094 00024

Adresse

598 avenue du père Soulas, 34090 Montpellier

Email

contact@welchome34.fr

Téléphone

06 63 36 47 89